Le CIF (Congé Individuel de Formation) - CDD

POUR LES SALARIés sous contrat à durée déterminée

 Vous êtes salarié à durée déterminée. A tout moment de votre vie professionnelle, vous pouvez :

  • Pour une insertion durable dans l'emploi : au cours de sa vie professionnelle, toute personne titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut, dans une perspective d'insertion ou de réinsertion professionnelle, bénéficier d'un Congé Individuel de Formation.
  • Pour une promotion et un enrichissement personnel: un moyen pour le salarié (ou ancien salarié) sous contrat à durée déterminée :
    • d'accéder à un niveau supérieur de qualification
    • de changer d'activité ou de profession
    • d'entretenir ses connaissances

       

LES CONDITIONS

Ancienneté

  • Vous devez justifier d'une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
  • Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté des 4 mois sous CDD :
    • Les contrats de professionnalisation
    • les contrats d'apprentissage
    • les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
    • les contrats d'insertion CIVIS
    • les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée

 

Délai de franchise

  • Si vous avez déjà bénéficié d'un Congé Individuel de Formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.
  • Attention : Il est impératif que l'entreprise qui vous a employé sous contrat à durée déterminée :
    • ait versé une cotisation spécifique (1% des salaires bruts versés au cours de l'année aux salariés sous CDD) ; versement effectué auprès de l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont dépend l'entreprise
    • vous ait remis la conclusion de votre contrat de travail à durée déterminée, un bordereau d'accès à la formation (BIAF) comportant un certain nombre d'informations concernant votre identification, celle de votre employeur, les conditions de mise en œuvre du congé CDD

 

Les démarches à effectuer

Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la fin de votre contrat à durée déterminée qui vous a ouvert le droit au congé, pour partir en formation.

 

Avant le début de votre formation

Vous devez transmettre le plus tôt possible votre demande de prise en charge à l'organisme paritaire mentionné sur le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) que doit vous avoir remis votre dernier employeur.
L'organisme compétent pour prendre en charge votre Congé Individuel de Formation est l'organisme de financement du CIF dont dépend l'entreprise dans laquelle vous avez effectué votre dernier CDD.

 

Comment est traité votre dossier

Une commission paritaire examine l'ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire concerné en cas d'une décision défavorable est possible. L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés.